Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL DE CONTROLE PARENTAL XOOLOO
 
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes du Logiciel de contrôle parental Xooloo réalisées en France ou à l'étranger.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s'engage à les respecter. Le Client convient que ces conditions générales constituent le seul accord existant entre les parties et valent contrat entre elles.
L'installation et l'utilisation du Logiciel de contrôle parental Xooloo, impliquent l'acceptation sans équivoque des présentes conditions générales.  L'utilisation du Logiciel de contrôle parental Xooloo est limitée à des fins personnelles et non commerciales. Le Logiciel de contrôle parental Xooloo n'est vendu qu'à des Clients finaux.

2. DEFINITIONS
Pour l'exécution des présentes, les termes indiqués ci-dessous auront les significations suivantes :
Adresse e-mail : adresse électronique du Client. Elle sera utilisée pour les correspondances entre la Société et le Client.
Adresse IP : l'adresse Internet Protocole est un numéro qui permet d'identifier la connexion Internet utilisée.
Client : l'individu, personne physique, qui décide d'installer et d'utiliser le Logiciel.
Compte client : compte mis à la disposition du Client récapitulant les informations relatives à son Logiciel.
Contrat : désigne le présent document.
Numéro de licence : il s'agît de l'identifiant généré par la Société pour le Client après paiement de l'abonnement. Il sera utilisé pour avoir accès au Logiciel.
Logiciel : le logiciel de contrôle parental  Xooloo.
Mot de passe Parents : suite de caractère créée par le Client lors de l'installation du Logiciel pour verrouiller, déverrouiller et paramétrer le Logiciel.
Parties : les parties au contrat.
Site : un site Internet, représenté par une ou plusieurs URL(s).
Société : la société Xooloo SAS éditrice du Logiciel de contrôle parental Xooloo dont le siège social est au 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002), France. La Société concède une licence d'utilisation du Logiciel au Client.
URL  (Uniforme Ressource Locator) : adresse qui précise la localisation d'une ressource Internet en indiquant le protocole à adopter.

3. DESCRIPTION DU LOGICIEL DE CONTROLE PARENTAL XOOLOO
Le Logiciel permet une navigation protégée sur Internet. Pour ce faire, toute page visualisée au travers du Logiciel, identifiée par son adresse URL doit être explicitement autorisée ou explicitement interdite ou détectée comme à interdire en fonction du mode de protection choisi.
Le Logiciel donne accès à deux modes de filtrage :
a)un mode « enfant » : ce mode de protection ne donne accès qu'aux sites préalablement validés par l'équipe de documentalistes Xooloo. Les enfants ont ainsi accès à plusieurs milliers de sites dont les mises à jour sont fréquemment vérifiées.
b)un mode « adolescent » : les enfants ont accès à tous Internet sauf à une liste de sites explicitement interdits et à des sites détectés comme à interdire par l'analyse sémantique. Ce mode ne peut contenir tous les sites à interdire. 
Etant donné la mouvance d'Internet et son évolution, la Société ne peut garantir une efficacité du Logiciel sans faille.
Une interface permet au Client à tous moment de modifier le choix de son mode de filtrage ou de sélectionner les options qui sont mises à sa disposition par le Logiciel. Ces modifications seront effectives quelques minutes après leur changement. L'accès à l'interface du Logiciel est effectué grâce au Mot de passe Parents.
Le Logiciel est mis à la disposition du Client avec un paramétrage par défaut comprenant la sélection du mode de filtrage « adolescent ».
Une fois le Logiciel installé, l'accès libre à Internet est possible en utilisant le Mot de passe Parents choisis par le Client au moment de l'installation du Logiciel.

Le Logiciel fonctionne avec les ordinateurs PC et Macintosh.
Les fonctionnalités minimum requises sont les suivantes :
* RAM : 512 Mega
* Système d'exploitation : Windows XP ou Vista 
* Système d'exploitation : Mac OS 10.4
* Plug ins : Java Virtual machine (1.5 minimum)

4. LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL
Le Client acquiert du fait du contrat un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du Logiciel, sa seule finalité est de permettre au Client d'utiliser le Logiciel. La licence d'utilisation du Logiciel est accordée au Client pendant la durée de souscription et en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle.
Le Client ne peut en aucun cas vendre, louer ou faire toutes autres formes commerciales du Logiciel auquel il a souscrit un abonnement.

Dans le cadre de la licence d'utilisation du Logiciel accordée par Xooloo, le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Xooloo.
Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'utilisation du Logiciel est régie par les termes du contrat de licence qui doivent être acceptés avant de télécharger le Logiciel et respectés notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle afférent au Logiciel. Le Logiciel est disponible pour téléchargement uniquement pour les utilisateurs finaux et selon les termes du contrat de licence. Toute reproduction du Logiciel qui ne respecte pas les stipulations du contrat de licence est expressément prohibée par la loi. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.
Le Client s'engage à garantir la Société contre une utilisation frauduleuse du Logiciel.
Il est expressément rappelé que la Société reste propriétaire, et notamment au titre de la propriété intellectuelle, de tous les éléments présents et à venir mis à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat. Il est convenu entre les Parties que la prestation réalisée par la Société dans le cadre du présent Contrat n'implique aucune cession de droits de quelque nature que ce soit.
Tout manquement du Client à ses obligations permettra à la Société de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans préavis et sans préjudices de tous dommages et intérêts.
La licence d'utilisation du Logiciel permet une utilisation sur un maximum de un (1) ordinateur d'un même foyer. En cas d'utilisation du Logiciel par l'intermédiaire d'une autre connexion à Internet en raison d'un déménagement par exemple, le Client est prié de bien vouloir informer le service client Xooloo de cette modification. Le service client est joignable à l'adresse suivante : support.logiciel@xooloo.net
Si une même licence était utilisée par deux connexions Internet différentes le Numéro de licence deviendrait invalide.

5. DUREE ET RESILIATION
La licence d'utilisation du Logiciel est souscrite pour une durée de douze (12) mois à partir de la date de son paiement et de l'acceptation des conditions générales de vente. Le Client sera informé un (1) mois avant le terme du Contrat de l'échéance à venir, et pourra s'il le souhaite renouveler son droit d'utilisation du Logiciel en payant le prix de la licence d'utilisation du Logiciel. 
Il ne sera effectué aucun remboursement dans le cadre d'une résiliation moins de douze (12) mois après le règlement de la licence d'utilisation.
En cas de rupture du contrat quelle qu'en soit la cause, le contrat sera résilié et la licence d'utilisation deviendra invalide, le Client ne pourra plus utiliser le Logiciel.
A la fin du contrat ou en cas de rupture du contrat, le Client devra cesser toute utilisation du Logiciel. Le Client ne conservera aucun droit d'utilisation du Logiciel. Le Client s'engage à détruire la copie qu'il aura effectué du Logiciel.

6. PRIX
Le prix de la licence d'utilisation du Logiciel pour une période de douze (12) mois est de 29.99 euros TTC par an (TVA au taux de 19.6%).
Le règlement de la licence d'utilisation du Logiciel peut être effectué en ligne par carte bancaire ou par chèque bancaire libellé en euros à l'ordre de Xooloo.
Le Numéro de licence nécessaire pour l'utilisation du Logiciel est communiqué au Client par e-mail dès que le règlement carte bleu a été confirmé ou que le règlement par chèque a été reçu. Il est important que les informations communiquées par le Client au moment de son inscription et notamment son adresse e-mail soient correctes afin que le Numéro de licence puisse lui être envoyé et que la Société puisse l'informer de tous évènements relatifs à l'utilisation du Logiciel.
Si le paiement effectué par carte bleue est révoqué, la licence d'utilisation deviendra invalide.

7. MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE DU LOGICIEL DE CONTROLE PARENTAL
Dés que le paiement par carte bleue est accepté, un Numéro de licence est communiqué au Client par e-mail.
Le Numéro de licence ainsi qu'une adresse e-mail valide et un mot de passe Parents seront demandés au Client préalablement à l'installation du Logiciel. 
Le Mot de passe Parents sera également utilisé pour avoir accès à une utilisation d'Internet sans protection.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1.Compte tenu des limites et de l'état actuel de la technique informatique et télématique, que le Client déclare connaître, la Société s'engage aux termes d'une obligation de moyen.
8.2. Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée.
8.3. De convention expresse entre les Parties, aucune action ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client contre la Société, plus d'un (1) trimestre après la survenance du fait générateur.
8.4. Le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
8.5. Le Client est responsable des Sites auxquels il autorise ou interdit l'accès et des options qu'il choisit d'activer par l'intermédiaire de l'interface du Logiciel. 
8.6. Le Client est responsable des informations contenues dans ses ordinateurs (cache...), et consultés par l'intermédiaire de ces derniers.
8.7. Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément à son objet. 
8.8. Le Client est responsable de l'utilisation de son Mot de passe Parents pour notamment accéder librement à Internet. Le Client est seul responsable des conséquences de tout dommages directs ou indirects occasionnés à Xooloo ou à tout tiers du fait de l'utilisation par un tiers de son Mot de passe Parents pour accéder à son compte Client, de son adresse e-mail et de la communication de toute information qu'il aura rendu accessible.
8.9. Le Client reconnaît et accepte formellement que la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par lui ou par ses utilisateurs. Par préjudices indirects, on entend ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Logiciel.
8.10. La Société exclut toute responsabilité relative à une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client.
8.11. La Société exclut toute responsabilité relative aux Sites dont l'accès sera autorisé par le Client.
8.12. La Société pourra modifier les caractéristiques du Logiciel à tout moment sous réserve d'en avoir informé le Client par tout moyen.
8.13. La Société n'encourt aucune responsabilité :
- pour les difficultés d'accessibilité du Logiciel ou d'impossibilité momentanée d'accessibilité dues à un cas de force majeure ou aux perturbations des réseaux de télécommunication ;
- si un enfant accède à des contenus inappropriés ou illégaux ;
- pour les anomalies de fonctionnement du Logiciel imputables au Client.
8.14. Si la responsabilité de la Société devait être établie, le Client reconnaît expressément accepter devoir soumettre au préalable toute contestation ou demande à une médiation entre lui et la Société et ne recourir à une autre procédure qu'en cas d'échec de cette dernière, dans le respect des présentes conditions générales de vente.
En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait être condamnée est limité aux sommes versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant l'incident générateur de responsabilité.
8.15.Le Client doit s'assurer de sa propre protection quant notamment à la perte de données.
8.16. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Logiciel et ne saurait tenir la Société responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

9. CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client.

10. ASSISTANCE - INFORMATION DES CLIENTS 
Les problèmes de fonctionnement du Logiciel doivent être signalés à l'adresse e-mail suivante : support.logiciel@xooloo.net. L'assistance est disponible du Lundi au Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

11. FORCE MAJEURE 
11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l'autre partie, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution ou de l'interruption de ses obligations au titre du présent Contrat, qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou de tout autre cause qui échappe à leur contrôle.
11.2. De plus, les Parties conviennent expressément que seront considérés par elles comme des cas de force majeure, ayant pour effet l'exonération de toute responsabilité, les événements suivants affectant le fonctionnement du Logiciel : les catastrophes naturelles, les intempéries, les attentats, actes ou omissions d'une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l'exécution du présent Contrat, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves totales ou partielles, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations, et autres catastrophes naturelles, défaillances d'un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs de télécommunication, contraintes ou décisions de France Telecom, actes de tiers.
11.3. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de quarante-cinq (45) jours consécutifs, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, huit (8) jours après l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception notifiant cette décision.

12. NOTIFICATIONS - RECLAMATIONS
Les notifications et réclamations entre les Parties seront envoyées par courrier électronique à l'adresse : support.logiciel@xooloo.net ou encore par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au siège social de la société, selon les circonstances et en fonction de la notification ou de la réclamation.

13. DONNEES PERSONNELLES 
Les données personnelles des Clients communiquées à la Société sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. 
Conformément à la loi française «Informatique et Libertés », le traitement des données personnelles des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Ces données personnelles nous sont indispensables pour assurer une bonne utilisation du Logiciel. Ces informations ne sont en aucun cas divulguer à des tiers. 
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande avoir accès aux informations vous concernant, ou les modifier en écrivant à l'adresse support.logiciel@xooloo.net.

14. CONFIDENTIALITE
Le Client est soumis à une confidentialité totale s'agissant des informations auxquelles il a eu accès dans le cadre de l'utilisation du Logiciel. Le Client s'engage à ne jamais utiliser les informations que la Société lui aurait fournies à d'autres fins que l'utilisation du Logiciel. La Société et le Client s'interdisent de révéler une information qui ne serait pas dans le domaine public et qui serait relative à l'une ou l'autre des Parties. Le Client s'interdit de faire concurrence à la Société en utilisant des informations qui lui auraient été communiquées par cette dernière dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

15. TITRES
Les titres et les intitulés des articles du Contrat n'y sont insérés que pour en faciliter la compréhension et la lecture et n'affectent en rien son interprétation. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. En cas d'invalidité, d'illégalité, d'inapplicabilité ou d'inopposabilité d'une ou plusieurs stipulations du Contrat, cette ou ces stipulations seront remplacées par des stipulations valides, légales, applicables et opposables les plus proches de l'intention originelle.
16.2. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. DOMICILIATION - IDENTIFICATION
Les Parties signataires du présent Contrat élisent domicile aux adresses communiquées lors du règlement de la licence d'utilisation pour le Client ou à toutes nouvelles adresses que le Client prendra soin de communiquer à la Société et à l'adresse mentionnée sur ce document pour la Société.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le cas échéant, les conditions modifiées s'appliqueront à toutes les commandes effectuées après la date de la modification et remplaceront les conditions actuelles.

19. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par la loi française. La langue du présent Contrat est le français. Si le Client a reçu une traduction des conditions générales de vente du Logiciel dans une autre langue, elle aura été fournie uniquement pour sa convenance personnelle et ne pourra en aucun cas être prise comme base d'interprétation des conditions générales de vente du Logiciel. Si le Client réside hors de l'Union Européenne, les clauses figurant dans le présent Contrat s'appliqueront comme pour tout autre Client. 
En cas de différend relatif à la validité ou l'application du présent Contrat, les Parties ont convenu de se soumettre à une conciliation, préalable à toute saisine juridictionnelle/action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable. Aucune des Parties ne pourra saisir une autorité juridictionnelle, sans s'être soumise à cette conciliation. L'action engagée par l'une ou l'autre des Parties en inobservation de cette clause sera irrecevable, sauf en cas de référé légitime ou action en paiement des prestations.
En cas de différend relatif à la validité ou à l'application du présent Contrat, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent pour trancher sera celui de Paris (France). Ces dispositions, par accord exprès des Parties, s'appliquent en cas de référé, comme dans toutes les autres hypothèses de saisine juridictionnelle.